Conditions générales de vente (CGV)

Mis à jour le21/01/2026

Votre activité est-elle réglementée ou non ? Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer le client sur les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles encadrent juridiquement et commercialement la relation entre le vendeur et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, avec certaines différences selon la nature du client.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr